Code de commerce - Article L145-43

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Article L145-43

Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et personnes immatriculées au répertoire des métiers, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée maximum ne peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 961-3 dudit code.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L900-2 (M)
Code du travail - art. L961-3 (M)

Cité par:
Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 54 (V)
Code de commerce - art. L145-44 (V)
Code de commerce - art. L931-17 (V)
Code de commerce - art. L941-17 (V)
Code de commerce - art. L951-14 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 53 (Ab)


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