Code de commerce - Article L145-33
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Article L145-33
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
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Cité par:
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Anciens textes:
Décision n°2020-837 QPC du 7 mai 2020 - art., v. init.
Code de commerce - art. L145-23-1 (V)
Code de commerce - art. L145-34 (V)
Code de commerce - art. L145-36 (V)
Code de commerce - art. L145-38 (V)
Code de commerce - art. R145-10 (V)
Code de commerce - art. R145-2 (V)
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Code de commerce - art. R145-10 (V)
Code de commerce - art. R145-2 (V)
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