Code de commerce - Article L145-21

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Article L145-21

Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de commerce - art. L145-4 (V)
Code de commerce. - art. L145-23 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 13 (Ab)


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