Code de commerce - Article L143-16

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Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
      - Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.

Article L143-16

L'inscription et la radiation du privilège du vendeur ou du créancier gagiste sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R533-2 (VD)
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R533-2, v. init.
Code de commerce - art. L143-17 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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