Code de commerce - Article L142-3
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Article L142-3
Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré.
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.
La même formalité doit être remplie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est située chacune des succursales du fonds comprise dans le nantissement.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Code de commerce - art. L525-3 (V)
Code de commerce - art. R143-12 (V)
Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 2 (Ab)
Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 6 (Ab)
Code de commerce - art. R143-12 (V)
Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 2 (Ab)
Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 6 (Ab)
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