Code de commerce - Article L141-19
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Article L141-19
- Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107
Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement.
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Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 22 (M)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107, v. init.
Code de commerce - art. L143-11 (M)
Code de commerce. - art. R143-1 (M)
Code de la santé publique - art. R3335-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-16 (V)
Code des assurances - art. L324-1 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107, v. init.
Code de commerce - art. L143-11 (M)
Code de commerce. - art. R143-1 (M)
Code de la santé publique - art. R3335-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-16 (V)
Code des assurances - art. L324-1 (V)
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