Code de commerce - Article L110-4

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Article L110-4

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :

1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;

3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 - art. 2 (VD)
LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)
Décision - art., v. init.

Anciens textes:
Code de commerce - art. 189 bis (Ab)
Code de commerce - art. 433 (Ab)
Code de commerce - art. 433-1 (Ab)


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