Code de commerce - Article L110-3

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Article L110-3

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de commerce - art. L521-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Code de commerce - art. 109 (Ab)
Code de commerce 109


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