Code de l'urbanisme - Article *R111-18

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
    - Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
      - Section 1 : Règlement national d'urbanisme
        
        Sous-section 2 : Implantation et volume des constructions.

Article *R111-18

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Abrogé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. *R111-19 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*111-20 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-9-2 (VT)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08
Décret 73-1023 1973-11-08

Nouveaux textes:

Code de l'urbanisme - art. R111-17 (V)

Anciens textes:

Code de l'urbanisme - art. R110-18 (T)

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