Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 avril 2018

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Article L343-2

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 avril 2018

Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1. L'article L. 341-12 s'applique à la place de l'article L. 222-5 du code de la consommation et les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par des références faites à l'article L. 341-12.


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