Article L5126-9
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
Modifié par Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 - art. 1
Pour l'application des articles L. 5126-5, L. 5126-6 et L. 5126-7, les hôpitaux des armées et l'Institution nationale des invalides sont considérés comme des établissements de santé.
Conformément au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.