Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

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Article L5126-9

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Modifié par Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 - art. 1

Pour l'application des articles L. 5126-5, L. 5126-6 et L. 5126-7, les hôpitaux des armées et l'Institution nationale des invalides sont considérés comme des établissements de santé.

Conformément au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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