Article L112-6 (abrogé)
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 3 () JORF 24 février 1996
Création Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Les chartes peuvent servir de base à des conventions avec le département, la région ou l'Etat pour la réalisation des projets et programmes qu'elles ont définis. En zone rurale, les chartes intercommunales se substituent aux plans d'aménagement rural.