Article L214-3
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000
Abrogé par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 17 (V)
Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article L. 214-2.