Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 25 juin 2022

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Article R122-8

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 25 juin 2022

Modifié par Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4

Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-6 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R. 122-9, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.


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