Code de procédure pénale

Version en vigueur du 08 avril 1958 au 06 mars 2007

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Article 4

Version en vigueur du 08 avril 1958 au 06 mars 2007

L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.


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