Article D223-22-13Version en vigueur depuis le 10 août 2017Modifié par Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 13Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 201-5 et L. 223-8.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs