Article L5421-9
Version en vigueur depuis le 01 février 2014
Modifié par Ordonnance n°2013-1183
du 19 décembre 2013 - art. 3
La tentative des délits prévus aux articles L. 5421-2 et L. 5421-3 est punie des mêmes peines.
Modifié par Ordonnance n°2013-1183
du 19 décembre 2013 - art. 3
La tentative des délits prévus aux articles L. 5421-2 et L. 5421-3 est punie des mêmes peines.
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