Code de l'éducation

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 01 janvier 2023

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Article R421-57

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 8

Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


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