Article D422-65
Version en vigueur du 19 mars 2008 au 21 décembre 2019
En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 401-1 sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.