Code de l'éducation

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 28 janvier 2012

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Article D423-14 (abrogé)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 28 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 13
Création Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)


Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement. En cas de changement d'établissement support, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.
En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions arrêtées par la convention.

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