Code de l'éducation

Version en vigueur du 02 mars 2009 au 15 avril 2023

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Article R426-20

Version en vigueur du 02 mars 2009 au 15 avril 2023

Modifié par Décret n°2009-238 du 27 février 2009 - art. 5

Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article R. 426-2.


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