Code de l'éducation

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 01 janvier 2013

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Article R426-23 (abrogé)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 29
Création Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)


Les fonds du Centre national d'enseignement à distance sont déposés chez un comptable du Trésor ou auprès de tout autre organisme habilité.
Toutefois, une fraction des fonds, définie en accord avec les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget, peut être placée librement après avis de l'agent comptable.

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