Article D442-7
Version en vigueur du 31 août 2015 au 22 février 2018
Modifié par DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 54
Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 311-10 à D. 311-13, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-47 à D. 331-64, D. 332-1 à D. 332-14 et D. 333-1 à D. 333-18.