Code de l'éducation

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 01 janvier 2018

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Article R442-65

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 01 janvier 2018

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)


La commission de concertation instituée à Paris est composée dans les conditions prévues à l'article R. 442-64.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 442-64, la commission de concertation de Paris comprend, au titre des représentants des collectivités territoriales, trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional d'Ile-de-France et six conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris.


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