Code de l'éducation

Version en vigueur du 01 février 2012 au 01 janvier 2020

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Article R442-82

Version en vigueur du 01 février 2012 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'enseignement.


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