Code de l'éducation

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 01 janvier 2023

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Article R453-37

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 01 janvier 2023

Création Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)


L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Avant d'être installé dans son poste, il est astreint à la constitution de garanties et à la prestation de serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Les modalités de fixation du cautionnement sont définies par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.


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