Article D491-6 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mars 2008 au 01 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 4
Création Décret n°2008-263
du 14 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application à Wallis et Futuna des articles R. 411-5 et D. 411-6, les mots : "chaque (du) département" sont remplacés par les mots : "(de) la collectivité".
Pour l'application de l'article R. 411-5, l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale est supprimé.