Article D492-1 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mars 2008 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 1
Création Décret n°2008-263
du 14 mars 2008 - art. (V)
Les articles D. 411-1 à D. 411-8 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations mentionnées aux articles D. 492-2 à D. 492-6.