Code de l'éducation

Version en vigueur du 01 février 2012 au 01 janvier 2020

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Article D492-8 (abrogé)

Version en vigueur du 01 février 2012 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Pour l'application aux collèges et aux lycées de Mayotte des dispositions de la présente section, les mots : "autorité académique", " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur de Mayotte", les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département" par les mots : "le préfet ou son représentant".

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