Code de l'éducation

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 01 janvier 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article R494-11 (abrogé)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 4
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Pour l'application aux établissements d'enseignement privés de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section, les mots : "préfet", "préfet de département", "préfet de région", "représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République", le mot : "département" par le mot : "province" et le mot : "région" par le mot : "Nouvelle-Calédonie".

Retourner en haut de la page