Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 09 novembre 1996 au 25 septembre 1999

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Article R441-15 (abrogé)

Version en vigueur du 09 novembre 1996 au 25 septembre 1999

Abrogé par Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 22 septembre 1999
Modifié par Décret n°96-979 du 30 octobre 1996 - art. 1 () JORF 9 novembre 1996

Pour permettre le logement des personnels chargés de mission de sécurité publique ou pour répondre à des besoins d'ordre économique, des dérogations aux limites prévues à l'article R. 441-12 peuvent être accordées, pour une durée déterminée, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre intéressé.


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