Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 27 avril 2009

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Article R162-20

Version en vigueur depuis le 27 avril 2009

Création Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 - art. 1

Lorsque, saisie d'une proposition d'intervention en application de l'article L. 162-15, l'autorité administrative compétente lui donne une suite favorable, elle fixe par arrêté les conditions de cette intervention, notamment en ce qui concerne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes concernés.


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