Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 29 juillet 2005

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Article L542-7 (abrogé)

Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 29 juillet 2005

Abrogé par Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 6° JORF 29 juillet 2005
Modifié par Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, II JORF 23 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002

Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, en cas de manquement à cette obligation, passible des peines prévues à l'article 226-13.

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