Article L122-3-5 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 juillet 2013
Abrogé par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 1
Création LOI n° 2010-788
du 12 juillet 2010 - art. 230
Les articles L. 122-3-1 à L. 122-3-4 ne sont pas applicables aux opérations, ouvrages et aménagements régis par des dispositions spécifiques de police administrative.