Article L3411-5
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) JORF 22 décembre 2006
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions fixées par décret.