Article L121-13
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 5223-1 du code du travail.
Aux termes du V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, et du I de l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'asile dont la demande a été enregistrée à compter du 1er novembre 2015.