Article R381-32
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2016
Transféré par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 6
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les modalités de calcul et de répartition des remises de gestion qui sont destinées à la couverture des frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales aux étudiants sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des universités et du ministre chargé du budget.