Code du travail

Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 27 décembre 2021

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Article R4641-2

Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 27 décembre 2021

Modifié par Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 1

Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes :

1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le ministre chargé du travail, et le groupe permanent d'orientation des conditions de travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail ;

2° La commission générale, présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat et les commissions spécialisées, qui exercent les fonctions consultatives du Conseil d'orientation des conditions de travail.


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