Article L228-93
Version en vigueur du 26 juin 2004 au 03 août 2014
Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 44, art. 47 JORF 26 juin 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 47 () JORF 26 juin 2004
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
A peine de nullité, l'émission doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés, dans les conditions prévues par l'article L. 228-92.