Article R611-81 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 30 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-656 du 27 avril 2017 - art. 3
Modifié par Décret n°2007-1752
du 13 décembre 2007 - art. 2
La convention est signée par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants et par les représentants des organismes mentionnés à l'article L. 611-20, conformément à leur statut.