Article R515-11-1
Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 06 novembre 2014
Transféré par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2013-544
du 27 juin 2013 - art. 35 (VD)
La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.513-14 s'effectue dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18.