Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 05 janvier 2001 au 06 mai 2004

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Article L342-2 (abrogé)

Version en vigueur du 05 janvier 2001 au 06 mai 2004

Abrogé par Loi n°2003-322 du 9 avril 2003 - art. 6 II (V)
Modifié par Loi n°2001-5 du 4 janvier 2001 - art. 2 () JORF 5 janvier 2001

Sous réserve des dispositions applicables aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers intracommunautaires, les obligations qui sont imposées à la société Air France dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passés entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part.

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