Article L3123-26 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 22 août 2008
Abrogé par LOI n°2008-789
du 20 août 2008 - art. 20 (V)
Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions du 6° et, pour les cas d'urgence, du 8° de l'article L. 3123-25.