Article R943-4 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 05 juin 2008
Abrogé par Décret n°2008-522
du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau I annexé au présent code.