Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 14 novembre 2014

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Article L132-7

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 14 novembre 2014

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire.

Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs et les majeurs en curatelle, le consentement est même exigé lorsqu'il s'agit d'un auteur légalement incapable, sauf si celui-ci est dans l'impossibilité physique de donner son consentement.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d'édition est souscrit par les ayants droit de l'auteur.


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