Article L311-7-6 (abrogé)
Version en vigueur du 15 février 2008 au 01 mai 2008
Création LOI n°2008-126
du 13 février 2008 - art. 2
L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.