Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 avril 2009 au 28 juillet 2013

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Article L214-56

Version en vigueur du 01 avril 2009 au 28 juillet 2013

Modifié par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 2

S'il y a faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires atteignant l'un des associés d'une société civile dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à l'article L. 214-59.


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