Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Article R914-2

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

Création Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)

Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public.

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