Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 08 juillet 2019

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Article R262-3

Version en vigueur du 01 avril 2010 au 08 juillet 2019

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 302

Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est transmis à la caisse nationale. La caisse nationale approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter des modifications.

Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure.


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