Code de la santé publique

Version en vigueur du 16 janvier 2010 au 27 juillet 2019

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Article L6152-5-1

Version en vigueur du 16 janvier 2010 au 27 juillet 2019

Modifié par Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 6 (V)

Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.


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